Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 janvier 2024, no 467572, Lebon T. ; AJDA 2024. 134

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04511412

Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:58

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511412 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511412 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.174. ⟨halshs-04511412⟩

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