Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP
Résumé
Conseil d'État, 29 janvier 2024, no 470379, Lebon T. ; AJDA 2024. 183
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04511411 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.172. ⟨halshs-04511411⟩
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