L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale
Résumé
Conseil d'État, 21 décembre 2023, no 471189, M. A… c/ Commune de Clomot, Lebon T. ; AJDA 2024. 9
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04511409
Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:20:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04511409 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.162. ⟨halshs-04511409⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements