Résiliation pour vente des contrats domaniaux, prêts sans intérêt et domanialité des mosquées
Résumé
Cour administrative d'appel de Paris, form. plén., 22 septembre 2023, no 22PA02509, Commune de Bagnolet
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04511408
Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:26:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04511408 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Résiliation pour vente des contrats domaniaux, prêts sans intérêt et domanialité des mosquées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.159. ⟨halshs-04511408⟩
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