La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique

Résumé

Cour de cassation, crim., 9 janvier 2024, no 22-81.032, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511407 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511407 , version 1

Citer

Camille de Jacobet de Nombel. La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.157. ⟨halshs-04511407⟩
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