Le bornage réalisé entre propriétaires, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2023, no 22-14.106, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04511406
Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:20:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04511406 , version 1
Citer
Laetitia Tranchant. Le bornage réalisé entre propriétaires, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.154. ⟨halshs-04511406⟩
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