Note sur la Décision du 5 février 2021 de la 1ère Chambre préliminaire de la CPI autorisant le Procureur à enquêter en territoire palestinien occupé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2021

Note sur la Décision du 5 février 2021 de la 1ère Chambre préliminaire de la CPI autorisant le Procureur à enquêter en territoire palestinien occupé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04508204 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04508204 , version 1

Citer

Yann Jurovics. Note sur la Décision du 5 février 2021 de la 1ère Chambre préliminaire de la CPI autorisant le Procureur à enquêter en territoire palestinien occupé. Revue générale de droit international public, 2021, 2021-2 (125), pp.416. ⟨halshs-04508204⟩
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