Insuffisance du revenu agricole : plaidoyer pour une activation de l'article L. 442-7 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Insuffisance du revenu agricole : plaidoyer pour une activation de l'article L. 442-7 du code de commerce

Lucas Bettoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137171
  • IdRef : 201714973
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Soumis le : samedi 16 mars 2024-15:40:04

Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:15:09

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Dates et versions

halshs-04507421 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04507421 , version 1

Citer

Lucas Bettoni. Insuffisance du revenu agricole : plaidoyer pour une activation de l'article L. 442-7 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2024, 11, pp.553. ⟨halshs-04507421⟩

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