L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2024

L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction

Thomas Besse

Résumé

[L'essentiel] Il résulte de l'article 11 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04505622 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04505622 , version 1

Citer

Thomas Besse. L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction : Crim., 19 décembre 2023, n° 23-81.286. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2024, 422, pp.95-100. ⟨halshs-04505622⟩
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