Indemnisation d'un non-renouvellement illégal de contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04502648 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04502648 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. Indemnisation d'un non-renouvellement illégal de contrat. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 03, pp.151. ⟨halshs-04502648⟩

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