Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04500905

Soumis le : mardi 12 mars 2024-12:11:53

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-03:16:59

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Dates et versions

halshs-04500905 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04500905 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel. Actualité juridique Famille, 2024, 03, pp.167. ⟨halshs-04500905⟩

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