Curatelle : irrégularité d'une déclaration d'appel n'intimant pas le curateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Curatelle : irrégularité d'une déclaration d'appel n'intimant pas le curateur

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04500904

Soumis le : mardi 12 mars 2024-12:11:52

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-03:16:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04500904 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04500904 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Curatelle : irrégularité d'une déclaration d'appel n'intimant pas le curateur. Actualité juridique Famille, 2024, 03, pp.166. ⟨halshs-04500904⟩

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