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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Compliance et conformité : les distinguer pour les articuler

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04497153 , version 1 (09-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04497153 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Compliance et conformité : les distinguer pour les articuler. Recueil Dalloz, 2024, 10, pp.497. ⟨halshs-04497153⟩
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