Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04497153
Soumis le : samedi 9 mars 2024-15:31:22
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-13:45:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04497153 , version 1
Citer
Marie-Anne Frison-Roche. Compliance et conformité : les distinguer pour les articuler. Recueil Dalloz, 2024, 10, pp.497. ⟨halshs-04497153⟩
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