Commentaire de l'article 14 : le droit au procès équitable - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Commentaire de l'article 14 : le droit au procès équitable

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Droit
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halshs-04496634 , version 1 (08-03-2024)

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Citer

Marina Eudes. Commentaire de l'article 14 : le droit au procès équitable. E. DECAUX. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Commentaire article par article, Economica, pp. 329-360, 2011. ⟨halshs-04496634⟩
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