Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour

Résumé

Com. 13 déc. 2023, no 22-16.752, FS-B+R ; Com. 13 déc. 2023, no 22-19.749, FS-B+R

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https://shs.hal.science/halshs-04492651

Soumis le : mercredi 6 mars 2024-16:13:53

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:45

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Dates et versions

halshs-04492651 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492651 , version 1

Citer

Florence Reille. Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.208. ⟨halshs-04492651⟩

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