La vente d'un immeuble appartenant à une société civile et le libellé de l'objet social statutaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

La vente d'un immeuble appartenant à une société civile et le libellé de l'objet social statutaire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2023, nos 22-17.475, 22-17.776 (FS-D), X c/ Y

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04492649

Soumis le : mercredi 6 mars 2024-16:13:51

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-03:18:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04492649 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492649 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La vente d'un immeuble appartenant à une société civile et le libellé de l'objet social statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.192. ⟨halshs-04492649⟩

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