L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal
Résumé
Note sous Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2023, no 21-17.937 (no 702 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04492646
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-16:13:46
Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-03:12:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04492646 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.166. ⟨halshs-04492646⟩
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