Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer

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https://shs.hal.science/halshs-04485699

Soumis le : vendredi 1 mars 2024-14:20:04

Dernière modification le : samedi 2 mars 2024-03:19:08

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Dates et versions

halshs-04485699 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485699 , version 1

Citer

Loïc Peyen. Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 8, pp.419. ⟨halshs-04485699⟩

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