Par procuration...

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

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Philippe Pierre

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mission de service public Notariat Recueil des consentements des parties Crise sanitaire Mobilisation énergique de la profession Inconvénients des procurations sous signature privée Flexibilité nécessaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04485616

Soumis le : vendredi 1 mars 2024-13:49:00

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-04485616 , version 1 (01-03-2024)

Philippe Pierre. Par procuration.... La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n° 14, pp.act 338. ⟨halshs-04485616⟩

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