Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif
Résumé
L'entreprise publique locale est au carrefour de plusieurs droits. Entreprise commerciale par nature, elle est pourtant attraite à la sphère administrative, en raison de l'implication déterminante de ses actionnaires publics. Une analyse détaillée permet de souligner que l'application du droit administratif n'y est pas uniforme : entravée au stade institutionnel, elle est assumée au stade actionnarial et tend à être contenue au stade contractuel.