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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Quand le juge du partage désigne un notaire commis, il doit désigner un juge commis…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04481892 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04481892 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Quand le juge du partage désigne un notaire commis, il doit désigner un juge commis…. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.108. ⟨halshs-04481892⟩
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