Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04476013 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04476013 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2024, 08, pp.404. ⟨halshs-04476013⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More