Philippe Guez. Clause d'élection de for insérée dans des documents extérieurs au contrat, renonciation implicite au privilège de l'article 14 du code civil par la saisine postérieure d'une juridiction étrangère et compétence internationale du juge français (Note sous Cass. 1re civ., 30 juin 1992). Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.169. ⟨halshs-04475424⟩