Le bornage ne rend pas la possession équivoque

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Action en revendication Propriété Prescription acquisitive Possession non équivoque Bornage amiable Accord sur la propriété

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04470303

Soumis le : mercredi 21 février 2024-10:40:07

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-13:49:56

halshs-04470303 , version 1 (21-02-2024)

Frédérique Cohet. Le bornage ne rend pas la possession équivoque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 02, pp.141. ⟨halshs-04470303⟩

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