Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Prescription des actions en indemnisation du fait de pratiques anticoncurrentielles : le code de commerce lu à la lumière de la jurisprudence européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Prescription des actions en indemnisation du fait de pratiques anticoncurrentielles : le code de commerce lu à la lumière de la jurisprudence européenne

Résumé

(CE 1er juin 2023, no 468098, Sté Forbo Sarlino, Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469982 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469982 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Prescription des actions en indemnisation du fait de pratiques anticoncurrentielles : le code de commerce lu à la lumière de la jurisprudence européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.817. ⟨halshs-04469982⟩

Collections

CNRS SITE-ALSACE
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More