Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle normal du juge administratif sur les décisions enjoignant aux opérateurs économiques de procéder à une conservation généralisée des données à caractère personnel afin de préserver la sécurité nationale, mais validation d'une potentielle conservation illimitée dans le temps
Résumé
(CE 30 juin 2023, nos 468361 et 469712, Free et M.A.C., Lebon ; AJDA 2023. 1255)