Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrairement à la Cour de justice, le juge administratif juge que la violation des normes européennes de qualité de l'air peut être source de responsabilité de l'État et condamne l'État à réparer le préjudice

Dominique Ritleng

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrairement à la Cour de justice, le juge administratif juge que la violation des normes européennes de qualité de l'air peut être source de responsabilité de l'État et condamne l'État à réparer le préjudice

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Dominique Ritleng

Fonction : Auteur
PersonId : 1136949
IdRef : 087278847

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Paris, 16 juin 2023, no 2019924/4-2, F.D. et E.C., AJDA 2023. 1151 ; ibid. 1406, note S. Brimo)

Mots clés

Environnement Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Pollution Pollution atmosphérique Application Juge national Office du juge Qualité de l'air

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04469975

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:43

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Dates et versions

halshs-04469975 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04469975 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrairement à la Cour de justice, le juge administratif juge que la violation des normes européennes de qualité de l'air peut être source de responsabilité de l'État et condamne l'État à réparer le préjudice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.806. ⟨halshs-04469975⟩

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