Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Incompétence du Conseil d'État pour contrôler un acte de gouvernement au regard du droit de l'Union

Dominique Ritleng

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Incompétence du Conseil d'État pour contrôler un acte de gouvernement au regard du droit de l'Union

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Dominique Ritleng

Fonction : Auteur
PersonId : 1136949
IdRef : 087278847

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 27 janv. 2023, no 436098, ACAT, Lebon ; AJDA 2023. 155 ; ibid. 954, note Thibaud Mulier ; D. 2023. 695, point de vue M. Bouleau ; RFDA 2023. 693, concl. C. Guibé)

Mots clés

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Union Européenne France Acte de gouvernement Généralités Contentieux Droit à un recours juridictionnel effectif

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04469974

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Dates et versions

halshs-04469974 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04469974 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Incompétence du Conseil d'État pour contrôler un acte de gouvernement au regard du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.805. ⟨halshs-04469974⟩

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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Incompétence du Conseil d'État pour contrôler un acte de gouvernement au regard du droit de l'Union

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