Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union

Résumé

(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lannen, D. 2023. 838)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04469973

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:41

Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:38:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469973 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469973 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.802. ⟨halshs-04469973⟩

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