Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – La détermination du public visé en matière de cyber-contrefaçon de marques de l'Union
Résumé
(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lannen, D. 2023. 838)
(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lannen, D. 2023. 838)
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Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:41
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02