Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité

Résumé

(CJUE 10 mars 2022, aff. C-177/20, Grossmania, EU:C:2022:175, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic)

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https://shs.hal.science/halshs-04469960

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:28

Dernière modification le : vendredi 23 février 2024-03:19:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469960 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469960 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.705. ⟨halshs-04469960⟩

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