Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Loi relative à la bioéthique : pas de rupture d’égalité au préjudice des couples d’hommes

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04468464 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04468464 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Loi relative à la bioéthique : pas de rupture d’égalité au préjudice des couples d’hommes. Droit de la famille, 2022, n° 10, pp.comm. 160. ⟨halshs-04468464⟩
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