Indemnité d’occupation d’un bien indivis après le divorce : n’est pas créancier qui veut ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Indemnité d’occupation d’un bien indivis après le divorce : n’est pas créancier qui veut !

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Citer

Jean-René Binet. Indemnité d’occupation d’un bien indivis après le divorce : n’est pas créancier qui veut !. Droit de la famille, 2023, n° 6, pp.comm. 89. ⟨halshs-04468349⟩

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