Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé
Résumé
Conseil d'État, 11 décembre 2023, no 470207, Lebon T. ; AJDA 2023. 2314
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04462858
Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04462858 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.109. ⟨halshs-04462858⟩
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