Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance
Résumé
Conseil d'État, 1er décembre 2023, no 466492, Lebon T. ; AJDA 2023. 2253
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04462857
Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04462857 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.107. ⟨halshs-04462857⟩
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