L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement
Résumé
Conseil d'État, 29 novembre 2023, no 470788, Lebon T., AJDA 2023. 2250
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04462856
Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04462856 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.104. ⟨halshs-04462856⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements