Sur la notion d'extension d'une construction existante
Résumé
Conseil d'État, 9 novembre 2023, no 469300, Lebon T. ; AJDA 2023. 2080
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04462855
Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04462855 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la notion d'extension d'une construction existante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.102. ⟨halshs-04462855⟩
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