Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 septembre 2023, no 21TL24317, AJDA 2023. 2179, concl. M.-O. Meunier-Garner

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04462854

Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462854 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462854 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.99. ⟨halshs-04462854⟩

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