Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2023, no 22-11.047, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04462852
Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:06
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:25:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04462852 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.87. ⟨halshs-04462852⟩
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