Mode de réparation d'un dommage au fonds d'autrui et protection de son droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Mode de réparation d'un dommage au fonds d'autrui et protection de son droit de propriété

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2023, no 22-15.750, publié au Bulletin ; D. 2023. 1648 ; JCP 2023, no 1091 ; ibid. chron. 1316, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois Flash 2023, no 41, no DFF20919

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https://shs.hal.science/halshs-04462851

Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:04

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:25:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462851 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462851 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Mode de réparation d'un dommage au fonds d'autrui et protection de son droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.86. ⟨halshs-04462851⟩

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