GISTI, c'est fini ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

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Mathieu Carniama

Université de Bordeaux

Institut Léon Duguit

A propos d'une circulaire de localisation des emplois du ministre de la justice insusceptible de recours pour excès de pouvoir

Acte Unilateral Contentieux Circulaire et instruction Contrôle du juge sur les circulaires Circulaire du ministère de la justice Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Circulaires et instructions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04461991

Soumis le : vendredi 16 février 2024-13:20:11

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:25:25

halshs-04461991 , version 1 (16-02-2024)

Mathieu Carniama. GISTI, c'est fini ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 6, pp.330. ⟨halshs-04461991⟩

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