L'évaluation d'une récompense au profit subsistant n'est définitive qu'à la date de la jouissance divise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'évaluation d'une récompense au profit subsistant n'est définitive qu'à la date de la jouissance divise

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 21 juin 2023, no 21-24.851, AJ fam. 2023. 525, obs. P. Hilt ; L'Essentiel Droit de la famille et des personnes 2023, no 8, obs. L. Mauger-Vielpeau ; Dr. fam. 2023, no 10, p. 525, obs. P. Hilt)

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https://shs.hal.science/halshs-04460259

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:08

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:29:17

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Dates et versions

halshs-04460259 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460259 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. L'évaluation d'une récompense au profit subsistant n'est définitive qu'à la date de la jouissance divise. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.956. ⟨halshs-04460259⟩

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