Pas de donation-partage sans un partage décidé par le de cujus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Pas de donation-partage sans un partage décidé par le de cujus

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-20.361, D. 2023. 1358 ; ibid. 1963, chron. S. Robin-Raschel, A. Daniel, I. Kloda, E. Buat-Ménard, L. Duval et V. Champ ; ibid. 2060, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2023. 524, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04460257

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:06

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:35:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460257 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460257 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Pas de donation-partage sans un partage décidé par le de cujus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.951. ⟨halshs-04460257⟩

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