Gare, dans le partage, aux évaluations convenues… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Gare, dans le partage, aux évaluations convenues…

Résumé

(Civ. 1re, 25 oct. 2023, no 21-25.051, D. 2023. 1902)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460254 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460254 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Gare, dans le partage, aux évaluations convenues…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.947. ⟨halshs-04460254⟩
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