La demande de tirage au sort des lots dans un partage judiciaire est susceptible d'abus
Résumé
(Civ. 3e, 8 juin 2023, no 21-24.732)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04460253
Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:01
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:35:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460253 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La demande de tirage au sort des lots dans un partage judiciaire est susceptible d'abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.946. ⟨halshs-04460253⟩
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