Erreur sur la hiérarchie des sûretés : le créancier injustement colloqué doit restituer ce qu'il a reçu ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Erreur sur la hiérarchie des sûretés : le créancier injustement colloqué doit restituer ce qu'il a reçu !

Résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.456, D. 2023. 1797 ; LEDEN 11/2023, no DED201w8, obs. M. Guastella)

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https://shs.hal.science/halshs-04460251

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:59

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:35:05

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Dates et versions

halshs-04460251 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460251 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Erreur sur la hiérarchie des sûretés : le créancier injustement colloqué doit restituer ce qu'il a reçu !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.942. ⟨halshs-04460251⟩

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