Liquidation des honoraires de l'expert-comptable en l'absence d'écrit : le juge ne saurait s'y dérober et doit y procéder - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Liquidation des honoraires de l'expert-comptable en l'absence d'écrit : le juge ne saurait s'y dérober et doit y procéder

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 20 sept. 2023, no 21-25.386, Bull. civ. IV, p. 131 ; D. 2023. 1783, note T. Gérard ; RTD civ. 2023. 862, obs. H. Barbier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04460246

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:54

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:35:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460246 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460246 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Liquidation des honoraires de l'expert-comptable en l'absence d'écrit : le juge ne saurait s'y dérober et doit y procéder. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.919. ⟨halshs-04460246⟩

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