Le fait délictueux d'un préposé du débiteur distinct de l'exécution du contrat engage la responsabilité délictuelle de celui-ci en qualité de commettant
Résumé
(Com. 24 mai 2023, no 21-25.081, F-D, RCA 2023. Comm. 181, obs. O. Robin-Sabard ; JCP 2023, no 1315 [6], obs. J. Knetsch)