La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine »

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 18 oct. 2023, no 20-21.579, D. 2023. 2169, note S. Tisseyre)

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https://shs.hal.science/halshs-04460233

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:42

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460233 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460233 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.882. ⟨halshs-04460233⟩

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