Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes
Résumé
(Com. 14 juin 2023, no 21-24.815, D. 2023. 1174 ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:41
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460232 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.879. ⟨halshs-04460232⟩
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