L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.685, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1796)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460230 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460230 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.876. ⟨halshs-04460230⟩

Collections

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